Conditions générales de ventes

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.


Article 1 : Engagements des parties
D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1/ Le commanditaire :
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.

• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

• Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

• Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.

2/ Le prestataire :
• Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.

• Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs aux commanditaires, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.


Article 2 : Règlement
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.

Le prestataire demandera un acompte de 30% du montant total Hors Taxes lors de la commande et éventuellement à un autre (30% du montant total HT) lors de l’acception de la maquette le cas échéant.

Retard de paiement :
Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

Frais annexes :
Les fournitures, telles que les logicielles de création, le matériel informatique, la consommation d’électricité, les impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création, mais y sont ajoutés à un taux de 5%.

L’achat de licences spécifiques, nécessaire à la bonne réalisation de la commande et réservées à l’usage du commanditaire lui sont également facturés en plus et doivent êtres prévues dans le devis.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.


Article 3 : Droits de publicité
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, que le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.


Article 4 : Le multimédia :

A. Garantie de compatibilité :

Les navigateurs :
Les navigateurs internet évoluent constamment, certains comme Internet Explorer, n’assurent pas la compatibilité ascendante quand ils passent à une nouvelle version (à l’inverse de FireFox). Ce qui veux dire qu’il n’est pas garanti que les sites qui fonctionnaient avec les anciennes versions, fonctionnent toujours avec la nouvelle. Aussi il est impossible de garantir la compatibilité d’un site avec les futures versions des navigateurs. De même qu’il existe tellement de navigateurs qu’il est impossible de garantir une compatibilité sur tous à la fois. Les sites qui sont réalisés par le prestataire sont prévus pour être compatibles avec les principaux navigateurs (IE, FireFox et Google Chrome), mais uniquement avec les versions actuelles. Le prestataire se dégage de toute responsabilité si une une incompatibilité est détectée avec une version d’un navigateur trop ancienne ou qui n’existait pas encore lors de la réalisation de la commande.

Les serveurs :
Comme pour les navigateurs, les serveurs d’hébergement évoluent sans arrêt, les scripts php qui sont utilisés  par les sites dynamiques, sont tributaires des moteurs php présents sur le serveur qui les héberge. Ces versions évoluent sans arrêt, essentiellement afin d’en améliorer la sécurité. Aussi il arrive que certains problèmes de compatibilité ou failles de sécurité surviennent entre le moteur d’un site et son serveur d’hébergement. Les sites dynamiques qui sont développés par le prestataire sont prévus pour être compatible avec les version actuelles des moteurs php et à jours au niveaux sécurité par rapport aux règles de sécurités actuelles. Toute fois il est impossible de prévoir tous les cas de figure et le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de problème de compatibilité avec le serveur d’hébergement du client et en cas d’attaque du site par un virus.

B. Les Sauvegardes :
Lors de la finalisation du site le prestataire exécute une sauvegarde du site afin de pouvoir le restaurer en cas de plantage serveur ou si un virus le rendait inutilisable.Le prestataire n’assure une sauvegarde régulière du site que si cela fait l’objet d’une commande spécifique.

C. Les formations :
Pour l’utilisation de sites dynamiques dotés d’une administration, une formation personnalisé est nécessaire. Toute commande de ce type de site donne automatiquement lieu à une formation au terme de laquelle le prestataire fourni un cahier récapitulatif.

D. Droits de publicité sur internet :
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à afficher ses références en pied de la page d’accueil du site et à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents multimédia de ce dernier. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, que le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.


Article 5 : Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière.

Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

– Incapacité de travail :
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

– Limitation des responsabilités :
La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.


Article 6 : Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.


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